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Élisabeth Le Cheualier, responsable d'études à la direction des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances De nombreux automobilistes se posent ...
I. La déclaration d’appel : la lettre du droit. L’article 538 du Code de Procédure Civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse. La déclaration d ...
L’usager de l’ouvrage public est celui qui, au moment de la survenance du dommage, utilisait effectivement celui-ci ou le travail qui est à son origine. Il s’agit donc d’une appréciation de fait qui ...
Produit défectueux ou non conforme, vous avez des droits. La garantie légale de conformité vous protège pendant 2 ans à compter de votre achat. Lorsque vous achetez un produit neuf, vous n’avez, ...
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